Le droit d'accès aux documents administratifs
Tout citoyen peut obtenir communication des documents détenus par les administrations publiques. C'est un droit fondamental, consacré par la loi — et nous vous aidons à l'exercer.
Qu'est-ce que le droit d'accès aux documents administratifs ?
La loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), reconnaît à toute personne — particulier, association, entreprise — le droit d'obtenir communication de tout document produit ou reçu dans le cadre d'une mission de service public.
Ce droit s'applique à la Ville de Marseille comme à toutes les administrations publiques : délibérations du conseil municipal, contrats, marchés publics, rapports internes, études, budgets, courriers administratifs, etc.
Quels documents peut-on obtenir ?
Documents communicables
- Délibérations du conseil municipal
- Contrats et marchés publics
- Rapports d'inspection et d'audit
- Budgets et comptes administratifs
- Études et expertises commandées
- Correspondances administratives
- Permis de construire et autorisations
- Appels d'offres et cahiers des charges
Documents non communicables
- Documents préparatoires non achevés
- Secret de la défense nationale
- Secret médical
- Données personnelles de tiers
- Secret des délibérations du gouvernement
La procédure étape par étape
Demande à l'administration J
Envoyez votre demande par courrier ou email au responsable de l'accès aux documents administratifs de la Ville de Marseille. Identifiez précisément les documents souhaités.
Absence de réponse ou refus J+30
Le silence de l'administration vaut refus. En cas de refus exprès ou tacite, vous pouvez saisir la CADA dans un délai de 2 mois.
Saisine de la CADA Obligatoire avant le TA
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle rend un avis sur le caractère communicable du document. La saisine préalable de la CADA est obligatoire avant tout recours contentieux (art. L342-1 CRPA).
Seconde demande après avis CADA positif
Si la CADA rend un avis favorable, renvoyez votre demande à l'administration avec l'avis. Nouveau délai d'un mois.
Recours devant le Tribunal Administratif
En dernier recours, après avis CADA, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Marseille pour un recours pour excès de pouvoir. Le juge peut ordonner la communication des documents.
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
- Art. L300-1 : Droit d'accès aux documents
- Art. L311-1 : Documents communicables
- Art. L311-5 : Documents non communicables
- Art. L311-9 : Délai d'un mois
- Art. L340-1 : Saisine CADA
- Art. L342-1 : Recours au TA
Lois et textes associés
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
- Loi n°2016-1321 pour une République numérique
- Décret n°2005-1755 (modalités d'application)
- Loi CGCT art. L2121-26 (délibérations)
Pourquoi c'est essentiel
La transparence administrative n'est pas un luxe — c'est le fondement du contrôle démocratique. À Marseille, les citoyens ont le droit de savoir :
- Comment sont dépensés les deniers publics
- Quels contrats sont signés avec quelles entreprises
- Sur quelles bases sont prises les décisions municipales
- Quels rapports motivent les politiques publiques
- Comment sont gérés les services publics
En exerçant ce droit collectivement, nous contribuons à former les citoyens et les futurs élus de 2033 à la culture de la transparence.
Contact à Marseille
Le responsable de l'accès aux documents administratifs :
Ville de Marseille
Hôtel de Ville
Quai du Port — 13233 Marseille Cedex 20
acces-documents@marseille.fr
La demande peut aussi être faite au guichet ou par courrier recommandé.
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